par Valérie Tremblay | Août 28, 2024 | Publications
Selon le Dictionnaire de droit québécois et canadien, l’ordre public se définit comme suit : Ensemble des règles de droit d’intérêt général qui sont impératives et auxquelles nul ne peut déroger par une convention particulière ; Caractère impératif des règles...
par Valérie Tremblay | Août 23, 2024 | Publications
Lorsqu’un crime est commis, on a souvent tendance à penser à son auteur comme étant le principal et unique accusé de l’infraction. Cependant, même si l’auteur de l’infraction est un élément obligatoire, d’autres individus peuvent être accusés pour avoir participé...
par Valérie Tremblay | Août 22, 2024 | Publications
Il y a deux éléments essentiels à une infraction criminelle : l’actus reus et la mens rea. Le procureur de la poursuite doit prouver ces deux éléments hors de tout doute raisonnable pour établir la culpabilité de l’accusé. L’actus reus est...
par Valérie Tremblay | Août 21, 2024 | Publications
Les crimes d’intention générale sont ceux qui ne demandent que l’accomplissement de l’acte prohibé. Celui-ci est fait sans but particulier. Lors de la commission de l’infraction, l’accusé à la connaissance de l’actus reus uniquement. Par exemple, pour une accusation...
