Longtemps désignée comme « le divorce des catholiques », la séparation de corps, contrairement au divorce, ne dissout pas le mariage. Son principal effet est de libérer les parties de l’obligation de faire vie commune. En effet, l’un des effets du mariage est que les époux doivent vivre ensemble. Cependant, lorsque cette obligation n’est pas respectée par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux d’un commun accord, ils peuvent demander un jugement de séparation de corps. Lors de ce jugement, les autres effets du mariage, tels que les obligations alimentaires, demeurent. Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez notre page droit familial.
Le Code civil énumère certaines situations de manière non-exhaustive :
- Le fait que la vie commune soit difficilement tolérable pour l’un ou l’autre des époux;
- L’absence de cohabitation au moment de la demande ;
- Le manquement grave à une obligation du mariage par l’un des époux sans que l’autre puisse invoquer son propre manquement ; Étant donné que les liens et les effets du mariage perdurent après une séparation de corps, les époux peuvent à tout moment décider de reprendre la vie commune. La séparation de corps prend alors fin par cette reprise volontaire de vie commune, à condition qu’elle dure plus de 90 jours.
À noter que la séparation de corps entraine le partage du patrimoine familial et que dans certaines situations les conjoints vont commencer par la séparation de corps afin de régler le partage du patrimoine familial et divorcer plus tard.
Demande à la cour
Lorsque la demande est présentée d’un commun accord avec un projet d’accord soumis au tribunal, les époux ne sont pas obligés de révéler la cause de la séparation de corps.
Pendant la procédure, le tribunal peut émettre plusieurs ordonnances provisoires, telles que demander à l’un des époux de quitter la résidence familiale, permettre à l’un d’eux de conserver temporairement les biens meubles, et prendre des décisions concernant les enfants.
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.