Articles juridiques
Notre équipe partage régulièrement des analyses pour vulgariser le droit et vous aider à mieux comprendre vos options.
Actus reus et mens rea : les deux éléments essentiels d'une infraction criminelle au Canada
En droit criminel canadien, toute infraction repose sur deux éléments essentiels que le procureur de la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable pour établir la culpabilité de l'accusé : l'actus reus (l'élément matériel) et la mens rea (l'intention coupable).
Lire l'article →Les types de participants à une infraction criminelle au Canada
Lorsqu’un crime est commis, on a souvent tendance à penser à son auteur comme étant le principal et unique accusé de l’infraction. Cependant, même si l’auteur de l’infraction est un élément obligatoire, d’autres individus peuvent être accusés pour avoir participé d’une façon ou d’une autre à la commission du crime.
Lire l'article →Les étapes du processus criminel au Québec : de la sommation au procès
Vous avez reçu une sommation par la poste ? Les policiers vous ont remis en liberté avec ou sans condition suivant votre arrestation ? Le présent article a pour objectif de vous démystifier les étapes à venir.
Lire l'article →Crimes économiques : fraude des particuliers et des entreprises
Le Code criminel définit la fraude comme étant une supercherie, un mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant qui frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de...
Lire l'article →Séparation de corps
Longtemps désignée comme « le divorce des catholiques », la séparation de corps, contrairement au divorce, ne dissout pas le mariage.
Lire l'article →Le processus en matière criminel : L’arrestation et la mise en liberté
Le code criminel indique que toute personne peut arrêter sans mandat :
Lire l'article →Méfait
Le méfait couvre une large gamme d'actes sanctionnés par le Code criminel ou les règlements municipaux.
Lire l'article →Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Le Code de procédure civile prévoit de façon générale des dispositions qui orientent les parties vers la considération des modes privés de prévention et de règlement de leur différend comme la...
Lire l'article →Ordonnance de sauvegarde
L’ordonnance de sauvegarde est une décision du tribunal sur une ou des questions urgentes dans le cours d’un dossier.
Lire l'article →La garde en établissement
La garde en établissement ou l’hospitalisation forcée, mesure de dernier recours, vise à maintenir une personne dans un établissement de santé sans son consentement lorsqu'elle représente un danger...
Lire l'article →La promesse de vente
Ce sont les articles 1388 à 1397 du Code civil du Québec qui s'appliquent dans le cas d’une promesse de contracter.
Lire l'article →Les différents types d’intoxication
Une infraction est constituée de deux éléments, l’élément matériel (Actus reus) et l’élément intentionnel (Mens rea).
Lire l'article →Séparation de conjoints de fait – copropriété indivise
L'indivision est une situation courante mais souvent mal comprise par les particuliers. Un exemple typique est celui de conjoints de fait qui achètent une maison ensemble.
Lire l'article →La détention provisoire
L’article 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés consacre le principe selon lequel un prévenu a le droit de ne pas être privé sans cause juste d’une mise en liberté assortie d’un...
Lire l'article →Le huis clos
En règle générale, les audiences devant les tribunaux sont publiques. Cela signifie que, dans la plupart des cas, les citoyens peuvent assister librement aux procès qui se déroulent dans les palais...
Lire l'article →La légitime défense
Face à une accusation, la légitime défense est un moyen de défense recevable à certaines conditions que nous développerons. Définissons d’abord ce qu’est la légitime défense.
Lire l'article →Les crimes d'intentions générales et spécifiques
Les crimes d’intention générale sont ceux qui ne demandent que l’accomplissement de l’acte prohibé. Celui-ci est fait sans but particulier.
Lire l'article →Les règles de la dévolution légale et l'importance d'avoir un testament
Si une personne décède sans testament, c’est le Code civil du Québec qui dictera à qui sera dévolue la succession du défunt. On fait alors référence au principe de la dévolution légale.
Lire l'article →L’ordre public
Selon le Dictionnaire de droit québécois et canadien, l’ordre public se définit comme suit :
Lire l'article →Une question juridique vous préoccupe?
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