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L’arrestation sans mandat par une personne autre d’un agent de la paix Le code criminel indique que toute personne peut arrêter sans mandat : Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez notre page droit criminel et pénal.
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Soit un individu qu’elle trouve en train de commettre un acte criminel* ;
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Ou un individu qui, selon des motifs raisonnables, a commis une infraction criminelle, que cette personne est entrain de fuir les personnes légalement autorisées à l’arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes. Le propriétaire d’un bien ou la personne qui en a la possession légitime peut également procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle. Le propriétaire peut alors procéder à son arrestation sur le champ. Il peut également procéder à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et s’il croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
Lorsqu’une arrestation est faite par une personne autre qu’un agent de la paix, celle-ci soit livré l’individu à un agent de la paix sans délai.
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L’arrestation sans mandat par un agent de la paix Un agent de la paix peut arrêter un individu sans mandat dans les cas suivants:
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Si cet individu a commis un acte criminel ou si, selon des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
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Si cet individu est surpris en train de commettre une infraction criminelle;
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Si l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’un mandat d’arrestation est exécutoire contre l’individu. Toutefois, certaines restrictions peuvent s’appliquer au pouvoir d’arrestation de l’agent de la paix. En effet, cet agent ne peut pas procéder à l’arrestation sans mandat dans les cas suivants :
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Si l’infraction en cause est un acte criminel mentionné à l’article 553 du Code criminel ;
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Si l’individu peut être poursuivi sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, c’est-à-dire pour les infractions hybrides ;
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Si l’infraction en cause est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ; Donc, s’il les restriction mentionné ci-haut ne s’applique pas et que l’infraction n’est pas visée par l’article 469 du Code criminel, l’agent de la paix a alors l’obligation de remettre l’individu en liberté. La remise en liberté peut se faire de trois (3) manières :
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Par sommation : Il s’agit un document normalement envoyé par la poste. On peut y retrouver les accusations qui pèsent contre l’individu ainsi que la date X et la date de comparution devant le tribunal. Dans le cas d’une sommation, les agents de la paix ne sont pas dans l’obligation de procéder à l’arrestation du prévenu ;
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Par citation à comparaître : il s’agit d’un document remis directement par les agents de la paix, indiquant la date X, la date de comparution et les infractions en cause ;
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Par promesse de comparaître : Il s’agit également d’un document remis par les policiers, mentionnant les mêmes éléments que la citation à comparaître. Toutefois, la promesse indique également des conditions que l’individu doit respecter pendant les procédures sous peine de nouvelles accusations de bris de conditions. Les conditions peuvent être multiples mais les plus fréquentes sont notamment :
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Se présenter devant le tribunal lorsque requis;
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Interdiction de contacts directs ou indirectes avec le plaignant ;
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Aviser un agent de la paix de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; Malgré l’obligation des agents de la paix de remettre l’individu en liberté dès que possible, s’ils ont des motifs raisonnables, ceux-ci peuvent quand même arrêter la personne sans mandat :
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Pour l’identifier ;
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Pour recueillir ou conserver une preuve de l’infraction;
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Pour empêcher que l’infraction se poursuive; Si cela n’est pas nécessaire, l’agent de la paix pourra libérer l’individu avec une promesse de comparaître. Toutefois, si cela est nécessaire, la personne pourra être remise en liberté soit par sommation, citation à comparaître ou par promesse de comparaître.
Que se passe-t-il si l’agent de la paix qui procède à une arrestation sans mandat ne veut pas remettre l’individu en liberté ?
Le détenu devra comparaître devant un juge de paix dans les 24h. Vous pouvez vous référez à notre article sur la détention provisoire .
Finalement, il est important de noter que dans le cas d’une arrestation, les agents ont l’obligation de procéder à la lecture des droits du prévenu.
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.