Définition et régime juridique : Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez notre page droit criminel et pénal.
Le méfait couvre une large gamme d’actes sanctionnés par le Code criminel ou les règlements municipaux.
Il se produit lorsqu’une personne détruit ou endommage volontairement un bien, le rend dangereux, inutile, inopérant ou inefficace. Un méfait est également constaté lorsqu’une personne empêche, interrompt ou gêne l’utilisation, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.
Le vandalisme, qui consiste à endommager des biens dans des lieux publics, est le type de méfait le plus connu du public. Cependant, une personne peut également être accusée de méfait contre sa propre propriété.
En effet, le Code criminel indique que le fait qu’une personne ait un intérêt partiel dans le bien détruit ou détérioré ne l’exonère pas de culpabilité si elle a causé cette destruction ou détérioration. Également, le fait qu’une personne ait un intérêt total dans le bien détruit ou détérioré ne l’exonère si elle a causé cette destruction ou détérioration dans le but de frauder.
Finalement, pour qu’un méfait soit considéré comme une infraction criminelle, la détérioration causée doit être plus que négligeable. La poursuite doit faire la preuve que l’utilité ou la valeur du bien a été réduite.
Moyens de défense
Pour obtenir une condamnation, la poursuite doit démontrer que la personne accusée a commis l’acte interdit de manière intentionnelle ou avoir fait preuve d’aveuglement volontaire quant aux conséquences de cet acte.
Toutefois, la défense peut présenter différents moyens afin de faire acquitter l’accusé tels qu’une justification, une excuse légale ou une apparence de droit.
Peines prévues :
La poursuite peut décider de déposer des accusations soit par acte criminel ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire selon la gravité de l’acte, la valeur du bien, le symbole que représente le bien (biens religieux, établissement d’enseignement), ou encore, l’atteinte à la sécurité d’une personne.
Toutefois, lorsque le méfait cause un danger réel pour la vie des gens, l’accusé risque un emprisonnement à perpétuité et est automatiquement poursuivi par acte criminel, indiquant ainsi la gravité plus élevée de l’infraction.
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.