Le Code de procédure civile prévoit de façon générale des dispositions qui orientent les parties vers la considération des modes privés de prévention et de règlement de leur différend comme la médiation. Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez notre page droit familial.
La médiation est un processus volontaire qui nécessite que les parties fasse preuve de bonne foi, de transparence l’une envers l’autre et de coopération active dans la recherche d’une solution. Ainsi, le tribunal n’oblige pas les parties à aller en médiation. Il est à noter que seule la séance d’information sur la parentalité est obligatoire avant l’instruction d’une affaire. Les parties peuvent toutefois être exempté de cette obligation en déposant au greffe une attestation à l’effet que la partie a déjà participé à une séance dans le cadre d’un dossier antérieur ou en invoquant être victime de violence conjugale et confirmer avoir eu recours à un service d’aide aux victimes. Malgré ces deux exceptions, le juge peut ordonner aux parties de participer à la séance d’information.
En matière familiale, la médiation est encore plus priorisée en raison de l’intérêt supérieur des enfants. Deux aspects démontrent notamment la priorité donnée par les tribunaux à la médiation :
- Le tribunal peut suspendre à tout moment l’instance ou ajourner l’instruction pour que les parties puissent poursuivre une médiation, ou pour demander au service de médiation familiale d’intervenir.
- Les premières heures de médiation sont gratuites. Les honoraires du médiateur qui ne sont pas assumés par le service de médiation familiale sont répartis entre les parties en fonction des revenus de chacune ou selon leur convention, à moins que le tribunal n’ordonne une répartition différente. Le service de médiation familiale assume le paiement des honoraires prévus pour les services dispensés par un ou deux médiateurs pour une séance de médiation ainsi que pour tout travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation, tel que la rédaction des résumés des ententes. Voici d’un résumé des services couverts :
Situation des parties
Nombre d’heures de médiation prises en charge
Conditions supplémentaires
Aucun enfant à charge
3 heures
Premier divorce ou première séparation
Au moins un enfant à charge
5 heures
Premier divorce ou première séparation concernant la garde, la pension alimentaire et le partage des biens
Au moins un enfant à charge
2,5 heures
Modifier une entente conclue ou réviser un jugement rendu, ou régler un différend avec un nouveau conjoint en ayant déjà profité des cinq heures gratuites avec un ex-conjoint, ou pour les parties ayant déjà profité du programme pour obtenir un jugement de séparation de corps
Les séances de médiation ont lieu en présence des deux parties et d’un médiateur ou, si les parties en conviennent, de deux médiateurs. Les séances peuvent aussi, si tous y consentent, avoir lieu en présence d’une seule partie ou de l’enfant ou encore d’autres personnes qui ne sont ni experts ni conseillers, si leur contribution peut être utile au règlement du différend. Chaque partie peut quitter la médiation à tout moment.
Une entente de médiation peut être rédigée et signée par les parties. Cependant, sans avoir été entériné par le tribunal, l’entente n’a aucune valeur juridique et n’est qu’un document confidentiel entre les parties.
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.