L’ordonnance de sauvegarde est une décision du tribunal sur une ou des questions urgentes dans le cours d’un dossier. Elle est aussi définie par la jurisprudence comme étant « une mesure judiciaire, discrétionnaire, émise pour des fins conservatoires, pour une durée limitée et vise à protéger les droits des parties pendant l’instance ou à l’étape de l’exécution avec comme objectif principal de rétablir un certain équilibre et maintenir l’intérêt des parties à résoudre rapidement leur litige ». Elle permettra donc aux parties de stabiliser, pour une période, leur situation. Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez notre page droit familial.
On ne fait recours à une ordonnance de sauvegarde que « lorsqu’il n’existe aucun autre recours plus spécifique dans le Code de procédure civile, ou dans un autre texte de loi, pour régler un problème particulier. […] Une telle demande est un recours exceptionnel, réservé aux cas d’extrême urgence […] ». Les critères évalués par le tribunal qui doit décider d’accorder ou non une ordonnance de sauvegarde sont les suivants: la présomption de droit face aux moyens de défense, l’urgence, l’existence d’un préjudice grave ou irréparable et la balance des inconvénients.
Une ordonnance de sauvegarde peut être demandée pour des situations en cas d’urgence notamment lorsqu’une des parties souhaite :
- Établir ou modifier la garde des enfants ;
- Mettre en place ou modifier la pension alimentaire pour ex-conjoint ou pour enfant ;
- Obtenir l’usage exclusif du domicile familial pendant l’instance ;
- Demander une provision pour frais ;
- Obtenir une autorisation de voyage suivant le refus injustifié de l’autre parent ; Une demande incluant les allégations pertinentes ainsi qu’une déclaration sous serment sera signifiée par huissier à la partie défenderesse et l’audience de sauvegarde pourra avoir lieu dix jours suivant cette signification.
Lors de l’audience, il n’y a habituellement pas de témoignage de la part des parties. Le juge rendra sa décision en se basant sur les faits de la demande, les pièces déposées avec la demande, les déclarations sous serment des parties et les explications des avocats ou des parties si elles ne sont pas représentées par avocat. L’audience de sauvegarde qui serait contestée est de courte durée et ne prend pas la même forme que le procès. Lorsque le juge rend sa décision, elle est valide pour une période temporaire allant jusqu’à six mois. À noter que les conclusions qui sont adoptées lors de l’audience de sauvegarde peuvent ne pas être celles qui seront adoptées lors de l’audience sur le fond. Le juge pourra décider d’imposer des conclusions différentes ou en ajouter.
Lorsque l’ordonnance de sauvegarde arrive à échéance, il y a deux avenues possibles. Les parties peuvent décider de prolonger l’ordonnance de sauvegarde. Les conclusions qui ont été adoptées resteront les mêmes. Les parties devront alors s’adresser au tribunal afin de demander la reconduction de l’ordonnance de sauvegarde pour six mois supplémentaires. Si l’une des deux parties souhaite reconduire l’ordonnance de sauvegarde elle devra à nouveau s’adresser au tribunal via une demande de sauvegarde en démontrant encore une fois l’urgence de la situation. À noter qu’à l’expiration de l’ordonnance de sauvegarde, les parties ne sont plus tenues de respecter ses conclusions.
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.