La garde en établissement ou l’hospitalisation forcée, mesure de dernier recours, vise à maintenir une personne dans un établissement de santé sans son consentement lorsqu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez notre page droit civil général.
Il existe trois types de garde en établissement :
- La garde préventive d’urgence : Tout médecin exerçant dans un établissement de santé peut, sans le consentement du patient, sans autorisation du tribunal et sans qu’un examen psychiatrique ait été effectué, placer une personne en garde préventive. Cette garde ne peut durer que pour une période maximale de 72 heures.
À l’issue de ce délai, la personne doit être libérée, sauf si un tribunal ordonne la prolongation de la garde pour permettre une évaluation psychiatrique.
Ce type de garde est exceptionnel et doit être justifié par un danger grave et immédiat. De telles situations surviennent souvent après un appel aux services de l’ordre pour demander un contrôle de santé sur une personne spécifique ou après des propos inquiétants indiquant que la personne pourrait représenter un danger pour elle-même ou pour autrui. Un agent de la paix peut alors, sans autorisation du tribunal, amener la personne contre son gré à l’établissement.
- La garde en établissement pour une évaluation psychiatrique : Il s’agit d’une garde provisoire. Cette garde, visant à faire subir une évaluation psychiatrique à une personne, requiert l’autorisation d’un juge qui en détermine la durée, laquelle ne peut excéder 144 heures.
La demande peut être faite par un médecin ou un tiers préoccupé par l’état du patient. Pour ordonner la garde, le juge doit avoir des motifs sérieux de croire que la personne pourrait représenter un danger pour elle-même ou pour autrui.
Pendant cette garde, le patient subira deux évaluations psychiatriques par deux psychiatres différents. Les délais d’évaluation sont fixés par la loi en fonction du moment de la prise en charge du patient. Les psychiatres évaluent alors si la personne a besoin d’un régime de protection, si elle est apte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens.
Après la première évaluation, si le psychiatre conclut que la garde n’est pas nécessaire, l’établissement doit laisser le patient partir. Toutefois, si le psychiatre conclut que la garde est nécessaire, une deuxième évaluation sera effectuée.
Si, après ces deux évaluations, les deux psychiatres concluent que la garde est nécessaire, l’établissement dispose de 48 heures pour s’adresser au tribunal afin de prolonger la garde. Si cette permission n’est pas obtenue dans ce délai, l’établissement est tenu de laisser partir le patient.
- La garde prolongée en établissement : La garde prolongée est ordonnée par le tribunal après la réception de deux rapports psychiatriques indépendants recommandant que la personne concernée soit maintenue en établissement. Cette garde peut durer de 21 à 30 jours. À l’issue de cette période, le patient peut être libéré ou voir sa garde prolongée à la demande du médecin. Pendant la garde, des examens périodiques doivent être effectués après le 21e jour, puis tous les trois mois.
Les droits du patient
Le patient a des droits durant sa garde en établissement. Il a notamment :
- Le droit de demander à changer d’établissement ou de médecin traitant.
- Le droit que la garde prenne fin sans autre formalité :
- Aussitôt qu’un certificat atteste que la garde n’est plus justifiée
- Dès l’expiration du délai de 21 jours si aucune autre évaluation n’a été faite
- Dès la fin de la période fixée par le tribunal
- Sur décision du Tribunal administratif ou d’un tribunal judiciaire.
- Le droit d’être informé du lieu où elle est gardée, du motif de la garde et du droit qu’elle a de communiquer immédiatement avec un proche ou un avocat;
- Le droit de communiquer avec sa famille ou un avocat. S’il y a une interdiction, elle doit être temporaire, écrite et motivée;
Les contestations possibles
Lors de chaque audience devant le juge, le patient peut se représenter seul ou être assisté par un avocat. Il pourra alors expliquer au juge pourquoi il ne représente pas un danger pour lui-même ou pour autrui.
Si le juge ordonne que le patient reste en établissement, ce dernier peut également s’adresser au Tribunal administratif du Québec pour contester le maintien de cette garde ou de cette décision.
Le patient peut également déposer une demande d’Habeas Corpus à la Cour supérieure. Cette demande vise à faire statuer la Cour sur la légalité de sa détention et à ordonner sa libération si celle-ci est jugée illégale.
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.