L’indivision est une situation courante mais souvent mal comprise par les particuliers. Un exemple typique est celui de conjoints de fait qui achètent une maison ensemble. Les deux figurent alors sur l’acte de vente notarié en tant que propriétaires. En l’absence de précision sur l’acte de vente concernant la répartition des parts, il est présumé que chaque indivisaire détient une part égale. Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez notre page droit familial.
En cas de séparation, que se passe-t-il ?
Si les deux conjoints font l’acquisition d’un immeuble, ceux-ci ne sont pas tenus de rester dans l’indivision au moment de la rupture. En effet, le Code civil du Québec prévoit un mécanisme permettant de forcer la mise en vente de l’immeuble. Le partage de la résidence peut donc être provoqué par un des indivisaires.
Ce type de demande octroie un grand pouvoir discrétionnaire au tribunal en ce qui concerne les modalités du partage. En effet, en plus d’ordonner la vente, le tribunal peut se prononcer sur la valeur marchande de l’immeuble, la nomination d’un expert afin d’évaluer le bien ou encore la nomination d’un agent immobilier.
Pendant l’instance, si un des conjoints a besoin de se relocaliser, celui-ci est quand même tenu de payer sa part des dépenses liées à la propriété de l’immeuble (ex : hypothèque, taxes municipales et scolaires, etc.). Cependant, les charges communes n’englobent pas les dépenses en lien avec l’usage des lieux comme le chauffage, l’électricité, le déneigement, la tonte du gazon, etc. C’est donc l’indivisaire ayant l’usage des lieux qui devra acquitter seul ces dépenses.
Aussi, il est à noter que celui qui a l’usage ou la jouissance exclusive du bien pourrait être redevable d’une indemnité de jouissance envers l’autre conjoint.
Dans le cas où des conjoints ont également des enfants à charge, l’ensemble des éléments mentionnés ci-haut continuent de s’appliquer. Le parent gardien peut aussi s’adresser au tribunal afin d’obtenir l’usage exclusif de la résidence pour lui et les enfants pendant l’instance et jusqu’à la vente de celle-ci.
Mesures conservatoires
Le conjoint qui fait des dépenses pour conserver l’immeuble a droit au remboursement. On fait ici référence aux dépenses engagées afin d’éviter le dépérissement de l’immeuble. S’il a fait d’autres impenses qui n’étaient pas nécessaires mais qui sont retenues par le tribunal ou avec le consentement du conjoint de fait, il a droit, au moment du partage, à une indemnité égale à la plus-value donnée au bien. Les impenses suivantes sont parfois considérées comme nécessaires :
- L’installation d’une fosse septique;
- L’isolation d’une maison pour régler un problème ;
- Les frais liés à la toiture ; Convention entre indivisaires
Lorsque les indivisaires ont conclu une convention d’indivision, ce document régit les actions des parties. En effet, il peut inclure une clause de report du partage, rendant impossible la dissolution de l’indivision avant l’expiration du délai stipulé. De plus, des clauses de droit de préemption (droit de premier refus) peuvent également y être présentes.
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.