En règle générale, les audiences devant les tribunaux sont publiques. Cela signifie que, dans la plupart des cas, les citoyens peuvent assister librement aux procès qui se déroulent dans les palais de justice à travers le Québec.
Cependant, il existe des exceptions à ce principe. Face à ces exceptions, l’accès du public est alors interdit. On dit alors que ces procès se déroulent à huis clos. Lorsqu’un huis clos est ordonné, le juge peut exiger que tous les membres du public présent quittent la salle pour la durée de l’audience ou pour une durée déterminée. Pour comprendre vos droits en droit familial, en droit de la jeunesse ou en droit criminel, notre équipe peut vous accompagner.
Au moment d’ordonner un huis clos, le juge peut prendre en considération les éléments suivant :
- L’ordre public;
- La protection de la dignité des personnes concernées par une demande ;
- La protection d’intérêts légitimes importants. En matière familiale
La loi prévoit que l’ensemble des procédures en matière familiale se déroulent à huis clos. Considérant que ces dossiers contiennent des informations personnelles, la grande majorité concernant des enfants, il est essentiel de préserver l’intimité de ces personnes.
En matière familiale, les jugements ne peuvent être publiés que s’ils assurent l’anonymat des parties et des enfants impliqués.
En matière de protection de la jeunesse
Le huis clos est obligatoire en matière de protection de la jeunesse. Cependant, dans le cadre d’un dossier devant le tribunal de jeunesse suivant la commission d’une infraction criminelle, il n’y a pas forcément de huis clos.
Il est noté que dans le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), le juge siégeant à l’audience peut rendre certaines ordonnances, notamment :
- Interdire la publication de tout renseignement susceptible de révéler qu’une personne de moins de 18 ans a fait l’objet de mesures prises en vertu de cette loi;
- Interdire la publication de renseignements pouvant révéler qu’une personne de moins de 18 ans a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une infraction. En matière criminelle
Les audiences sont normalement publiques. Un juge peut toutefois ordonner l’exclusion de la salle de certaines personnes ou de l’ensemble du public, pour tout ou partie de l’audience si :
-
Cela est dans l’intérêt de la moralité publique ;
-
Du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice
-
Que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales. Toutefois, plusieurs dispositions du Code criminel autorisent plutôt l’imposition d’une interdiction de publication, notamment afin de protéger les renseignements suivants :
-
Des renseignements qui risquent d’identifier une victime ou un témoin dans un cas d’infractions sexuelles ;
-
L’identité de victimes de moins de 18 ans ;
-
Des données privées sur des victimes ou témoins dans des cas d’infractions sexuelles ;
-
Des renseignements provenant d’audiences sur la mise en liberté sous caution ou d’audiences préliminaires ;
-
Des renseignements identifiant un juré ;
-
Des renseignements entendus en l’absence du jury ; Autres matières
Certaines audiences en matière civile se tiennent également à huis clos telles que:
- Les demandes de garde en établissement;
- Les demandes d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps;
- De changement de la mention du sexe figurant à l’acte de naissance d’un enfant mineur, Qui peut être présent en cas de huis clos ?
Les seules personnes alors autorisées à assister à l’audience sont:
- Les avocats ;
- Les notaires ;
- Les stagiaires en droit ;
- Les journalistes qui prouvent leur qualité ;
- Une personne apte à aider un individu dans le cadre d’une audience relative à l’intégrité et à la capacité d’une personne.
- Toute personne dont la présence est requise dans l’intérêt de la justice ;
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.
En règle générale, les audiences devant les tribunaux sont publiques¹. Cela signifie que, dans la plupart des cas, les citoyens peuvent assister librement aux procès qui se déroulent dans les palais de justice à travers le Québec.
Cependant, il existe des exceptions à ce principe. Face à ces exceptions, l’accès du public est alors interdit. On dit alors que ces procès se déroulent à huis clos. Lorsqu’un huis clos est ordonné, le juge peut exiger que tous les membres du public présent quittent la salle pour la durée de l’audience ou pour une durée déterminée.
Au moment d’ordonner un huis clos, le juge peut prendre en considération les éléments suivant² :
- L’ordre public;
- La protection de la dignité des personnes concernées par une demande ;
- La protection d’intérêts légitimes importants.
En matière familiale
La loi prévoit que l’ensemble des procédures en matière familiale se déroulent à huis clos³ Considérant que ces dossiers contiennent des informations personnelles, la grande majorité concernant des enfants, il est essentiel de préserver l’intimité de ces personnes.
En matière familiale, les jugements ne peuvent être publiés que s’ils assurent l’anonymat des parties et des enfants impliqués⁴.
En matière de protection de la jeunesse
Le huis clos est obligatoire en matière de protection de la jeunesse. Cependant, dans le cadre d’un dossier devant le tribunal de jeunesse suivant la commission d’une infraction criminelle, il n’y a pas forcément de huis clos.
Il est noté que dans le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), le juge siégeant à l’audience peut rendre certaines ordonnances, notamment :
- Interdire la publication de tout renseignement susceptible de révéler qu’une personne de moins de 18 ans a fait l’objet de mesures prises en vertu de cette loi;
- Interdire la publication de renseignements pouvant révéler qu’une personne de moins de 18 ans a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une infraction.
En matière criminelle
Les audiences sont normalement publiques. Un juge peut toutefois ordonner l’exclusion de la salle de certaines personnes ou de l’ensemble du public, pour tout ou partie de l’audience si ⁵:
-
Cela est dans l’intérêt de la moralité publique ;
-
Du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice
-
Que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales. Toutefois, plusieurs dispositions du Code criminel autorisent plutôt l’imposition d’une interdiction de publication, notamment afin de protéger les renseignements suivants⁶ :
-
Des renseignements qui risquent d’identifier une victime ou un témoin dans un cas d’infractions sexuelles ;
-
L’identité de victimes de moins de 18 ans ;
-
Des données privées sur des victimes ou témoins dans des cas d’infractions sexuelles ;
-
Des renseignements provenant d’audiences sur la mise en liberté sous caution ou d’audiences préliminaires ;
-
Des renseignements identifiant un juré
-
Des renseignements entendus en l’absence du jury ;
Autres matières
Certaines audiences en matière civile se tiennent également à huis clos telles que⁷:
- Les demandes de garde en établissement;
- Les demandes d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps;
- De changement de la mention du sexe figurant à l’acte de naissance d’un enfant mineur,
Qui peut être présent en cas de huis clos ?
Les seules personnes alors autorisées à assister à l’audience sont⁸:
- Les avocats ;
- Les notaires ;
- Les stagiaires en droit ;
- Les journalistes qui prouvent leur qualité ;
- Une personne apte à aider un individu dans le cadre d’une audience relative à l’intégrité et à la capacité d’une personne.
- Toute personne dont la présence est requise dans l’intérêt de la justice ;
Avis : Chaque cas est unique. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas de manière exhaustive le droit applicable. Pour toute question juridique et pour obtenir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.