Face à une accusation, la légitime défense est un moyen de défense recevable à certaines conditions que nous développerons. Si vous envisagez d’invoquer ce moyen de défense, l’équipe d’AUDEX en droit criminel et pénal peut vous accompagner. Définissons d’abord ce qu’est la légitime défense. C’est l’article 34 du Code Criminel qui fait référence à ce concept. Ce moyen de défense peut être invoqué si l’accusé a des motifs raisonnables de croire que la force est ou sera employé contre lui ou un tiers. La légitime défense peut aussi être invoquée lorsque la jouissance paisible d’un bien nous appartenant ou appartenant à un tiers est menacée et qu’il risque d’être détruit ou endommagé.
La défense de légitime défense peut être invoquée et l’usage de la force sera justifié lorsque ces trois conditions sont rencontrées :
- L’accusé avait des motifs raisonnables de croire qu’il ou qu’un tiers était en danger du fait d’une force extérieure ;
- L’accusé a commis l’infraction dans le but de défendre une autre personne ou de se protéger contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force ;
- L’accusé a agi comme une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances ; La question de savoir si la personne a agi de façon raisonnable est une question de fait. Le tribunal se base sur des faits pertinents et adopte une approche subjective en s’appuyant sur la situation personnelle de la personne et celle des autres parties.
Les facteurs sur lesquels se base le tribunal sont énumérés dans le Code criminel, mais ne sont pas exhaustifs. Nous avons notamment :
- La nature de la force ou de la menace ;
- L’utilisation ou la menace d’utilisation d’une arme ;
- La taille, l’âge, le sexe, les capacités physiques des parties en cause ;
- L’historique des interactions et communications ;
- La proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force. La légitime défense peut donc s’appliquer autant en cas de menace contre la personne directement, contre un tiers ou contre un bien. Cependant, une exception demeure. En effet, si la victime de l’agression accomplissait un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, l’agresseur ne peut invoquer la légitime défense. Il y a une exception à l’exception lorsque l’agresseur voulant se défendre croit, que la personne qui le menace à des motifs raisonnables de croire qu’elle n’agit pas de façon légitime.
De façon pratique, lorsque l’avocat de la défense croit que son client accusé pourrait bénéficier de la défense de légitime défense, l’avocat a seulement le fardeau de présenter le moyen de défense et qu’il soit plausible suivant les faits. C’est l’avocat de la poursuite qui aura le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé ne remplit pas les trois critères de la légitime défense. L’avocat de la poursuite devra donc prouver que l’accusé n’avait pas des motifs raisonnables de croire qu’il ou qu’une personne était menacée, que l’accusé n’a pas commis l’infraction dans le but de se défendre ou de défendre un tiers et que l’accusé n’a pas agi comme une personne raisonnable aurait agi dans les mêmes circonstances.
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.