Si une personne décède sans testament, c’est le Code civil du Québec qui dictera à qui sera dévolue la succession du défunt. On fait alors référence au principe de la dévolution légale. Pour planifier votre succession et rédiger un testament adapté à votre situation, notre équipe en droit civil général peut vous accompagner.
Qui peut faire un testament ?
Toute personne âgée de 18 ans, apte et qui est en mesure de donner un consentement libre et éclairé peut faire un testament. Celui-ci peut être olographe, devant notaire ou devant témoins.
Le testament olographe doit être écrit et signé à la main. Au moment du décès, les proches du défunt doivent procéder à la vérification du testament par un juge de la Cour supérieure. Le testament olographe présente certains inconvénients : il peut être perdu, le testateur ne bénéficie pas des conseils d’un professionnel du droit, et des problèmes d’interprétation peuvent survenir. Cependant, il offre aussi des avantages : il peut être rédigé n’importe où et n’importe quand.
Le testament notarié n’a pas à être vérifié puisqu’il s’agit d’un document authentique. Il est difficile à contester, facile à retracer, et le testateur bénéficie des conseils du notaire. Cependant, il faut prévoir des frais pour acquitter les honoraires du notaire.
Pour le testament devant témoin, le testateur déclare la nature du contenu aux témoins sans entrer dans les détails. Il doit dire qu’il s’agit d’un testament par exemple. Ensuite, il signe et les témoins signent en sa présence. Si un avocat rédige le testament, des coûts pour acquitter ses honoraires seront à prévoir. Le testament sera également facilement retraçable si l’avocat l’inscrit au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec . Cependant, en optant pour un testament devant témoins autre qu’un avocat, le testateur ne bénéficiera pas des conseils d’un professionnel du droit. De plus, ce type de testament devra être validé après le décès, le document peut être perdu, et des problèmes d’interprétation peuvent survenir lors de sa lecture.
En absence de testament, comment fonctionne la dévolution légale ?
Ce n’est pas tous les membres de la famille qui hériteront en cas de décès. La proportion et l’identité des héritiers seront déterminés par la loi.
Les bénéficiaires récurrents que l’on retrouve dans une dévolution légale sont :
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Les ascendants privilégiés : les parents du défunt;
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Les descendants : les enfants et ses petits-enfants;
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Les collatéraux privilégiés : les frères et sœurs;
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Le conjoint survivant : marié ou uni civilement au moment du décès. Conjoint marié ou uni civilement avec des enfants
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Le conjoint survivant reçoit le tiers de la succession alors que les enfants recueillent le 2/3 restant à être séparé en part égale en fonction du nombre d’enfant ; Conjoint marié sans enfant
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La succession revient au conjoint survivant pour les deux tiers et le dernier tiers est dévolu aux ascendants privilégiés ;
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Si un des ascendants privilégiés est également décédé, c’est l’ascendant privilégie toujours en vie qui recueillera sa part ;
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Si le défunt n’a pas d’enfants, de père et de mère, alors le conjoint survivant reçoit les deux tiers de la succession et les collatéraux privilégiés reçoivent le tiers ;
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À défaut, de descendants, d’ascendants privilégiés et de collatéraux privilégiés, c’est le conjoint survivant qui reçoit l’ensemble de la succession ; Personne sans conjoint et sans enfant
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La succession est partagée également entre les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés ; Conjoint non marié, ni uni civilement mais qui ont des enfants
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Les biens du défunt seront répartis entre les enfants en parts égale ;
Pourquoi est-il important d’avoir un testament ?
- Pour léguer des biens et protéger son conjoint de fait. En effet, la loi n’inclut pas le conjoint de fait à titre de conjoint survivant pour une succession. Si vous êtes conjoint de fait, notre équipe en droit familial peut vous aider à protéger vos droits;
- Pour choisir le liquidateur. Cependant, lorsque les seuls héritiers sont le descendant mineur et son représentant (le conjoint survivant), le liquidateur doit être une personne autre que le représentant;
- Afin de choisir la personne qui s’occupera de ses enfants en bas âge.
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.