Qui s’occuperait de vous si vous n’étiez plus apte à le faire vous-même? Une maladie ou un accident et vous voilà, du jour au lendemain, privé de vos facultés.
Savez-vous qu’il existe un document officiel, le mandat de protection, vous permettant de désigner à l’avance une personne de confiance qui aurait la responsabilité de veiller à vos intérêts si vous ne pouviez plus le faire vous-même?
Seulement 42 % des Québécois disposeraient d’un tel document. Pourtant 9 Québécois sur 10 affirmeraient que c’est à un proche qu’ils voudraient confier ces responsabilités.
Soyez prévoyant et offrez-vous la tranquillité d’esprit en faisant rédiger votre mandat de protection personnalisé par un professionnel du droit de l’équipe Bernatchez Avocats. Prenez vos responsabilités face à vos proches en leur offrant le réconfort de pouvoir vous accompagner dans ces moments difficiles avec des instructions claires qui reflètent vos volontés et qui ne laissent pas de place au doute.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection?
Le mandat de protection est un document officiel dans lequel vous désignez une ou des personnes qui auraient la responsabilité de s’assurer de votre bien-être et de la gestion de vos biens dans le cas où la maladie ou un accident vous priverait de vos facultés.
Il existe deux types de mandat de protection
Le mandat notarié est complété par un notaire et inscrit par la suite au Registre des mandats de la Chambre des notaires. Le sceau d’un notaire lui donnant un caractère authentique, son contenu est difficilement contestable devant un tribunal.
Le mandat devant témoins, celui pour lequel votre avocat pourra vous être utile, doit être signé par vous et deux témoins. Par leur signature, ces deux témoins, qui ne doivent pas être visés par le contenu du mandat, attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ce type de mandat, le moment venu, devra faire l’objet d’une homologation par le tribunal. Le mandataire ou son avocat s’adressera alors à la Cour supérieure du Québec via une demande en homologation afin de faire confirmer l’existence et la validité du mandat de protection.
Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec
Une fois votre mandat de protection devant témoins rédigé et signé, votre avocat doit en conserver une copie et l’inscrire au Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec. Ce registre, tout comme celui de la Chambre des notaires, a été mis en place afin de retracer rapidement ce type de document. Ainsi, en cas de besoin, vous serez assuré que votre mandat de protection n’aura pas été rédigé en vain et qu’il se retrouvera rapidement entre les mains des bonnes personnes.
Distinction entre mandat de protection et autres actes juridiques
Il ne faut pas confondre mandat de protection avec testament ou encore procuration. Alors que le mandat de protection ne prendra effet qu’à partir du moment où vous serez déclaré inapte et n’aura d’effet que de votre vie durant, le testament ne prendra effet qu’à votre décès.
La procuration, par ailleurs, permettra à une autre personne d’agir en votre nom de votre vivant dans les limites que vous aurez établies, mais deviendra nulle si vous êtes déclaré inapte. Il ne peut remplacer le mandat de protection.
Qu’arrive-t-il si vous devenez inapte sans mandat de protection ?
Si vous n’avez pas de mandat de protection dûment complété, un de vos proches ou une personne intéressée, au sens de la loi, devra présenter une demande au tribunal afin de faire procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur.
Comme son nom l’indique, le régime de protection est un mécanisme juridique mis en place afin de protéger une personne rendue vulnérable de par son inaptitude. Dans ce cas, le tribunal et vos proches, le cas échéant, devront, selon votre état et la situation, vous désigner un conseiller, un tuteur ou un curateur qui prendra en charge la gestion de vos biens et de votre personne.
Ce processus judiciaire formel et relativement coûteux pourra être évité si vous avez eu au préalable la sagesse de vous doter d’un mandat de protection en bonne et due forme.
Pourquoi vaut-il mieux faire rédiger votre mandat de protection par un professionnel du droit?
Dans les faits, vous pourriez rédiger votre mandat de protection seul. Un formulaire est d’ailleurs disponible sur le site internet du Curateur public du Québec.
Ceci dit, il est important que votre mandat de protection soit bien adapté à votre réalité et c’est là qu’un avocat ou un notaire pourra vous conseiller. Par exemple, si vous avez des personnes à charge telles que de jeunes enfants, un conjoint ou une personne vulnérable, il serait judicieux de prévoir des mécanismes de protection pour eux. Il en va de même pour une entreprise que vous dirigez.
Faire rédiger votre mandat de protection par un professionnel du droit de Bernatchez Avocats vous assurera aussi une rédaction dans les règles de l’art. Un mandat de protection jugé non conforme sera invalidé et le processus judiciaire d’ouverture de régime de protection pourrait alors être enclenché contre votre gré.
N’attendez plus et offrez-vous la tranquillité d’esprit en consultant dès maintenant un professionnel du droit de Bernatchez Avocats pour la rédaction d’un mandat de protection personnalisé et adapté à votre réalité.
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