Appelez-nous : 418 462-1010
avocats@avoc.ca

Les vices cachés : Qu’est-ce que c’est? Que faire?

Par Me Marianne Gilbert
Le 4 avril 2014

Vous avez acheté une maison ou une voiture et découvrez quelques temps plus tard que votre bien présente des défauts? Vous désirez poursuivre votre vendeur pour vices cachés, mais savez-vous réellement ce qu’est un vice caché?

Le vice caché est une défectuosité d’un bien qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas payé le même prix s’il l’avait connu. Au Québec, le vendeur de tout bien, que ce soit une maison, une voiture, une bicyclette ou un réfrigérateur, est tenu de garantir à l’acheteur que le bien, lors de la vente, est exempt de vices cachés. C’est ce que l’on appelle la garantie légale.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contre les vices cachés, vous devrez démontrer que le vice est grave et qu’il était caché au moment de la vente, c’est-à-dire qu’il n’était pas apparent et qu’un simple examen ne permettait pas de le découvrir. Vous devrez aussi démontrer qu’il existait au moment de l’achat et qu’il vous était inconnu . Ainsi, le vendeur pourra être tenu responsable, et ce, même s’il ignorait lui-même l’existence du vice au moment de la vente. Attention, une vente peut aussi être conclue sans garantie légale lorsque les parties en conviennent ainsi.

Si vous pensez avoir découvert un vice caché, il est nécessaire d’en aviser votre vendeur le plus rapidement possible par écrit pour permettre à ce dernier de venir constater le problème, à défaut de quoi vous pourrez perdre vos droits contre celui-ci.

Contactez-nous pour plus d’informations, notamment pour connaître vos recours et pour vous aider à entreprendre les procédures appropriées à l’intérieur des délais légaux.

Contactez-nous

Donnacona :
418 462-1010

Québec :
418 462-1010

© 2017 Bernatchez Avocats inc.