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Bernatchez Avocats inc.

Rédaction d’une mise en demeure efficace

Par Bernatchez Avocats inc.

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Mise en demeure efficace

Règle générale, avant d’intenter des procédures judiciaires contre une personne ou une entreprise, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est recommandé. Ainsi, la mise en demeure sera souvent le premier pas vers la judiciarisation d’un conflit, mais il arrive également qu’elle serve de point de départ vers une entente à l’amiable qui satisfera toutes les parties.

En principe, vous pourriez vous-même rédiger votre lettre de mise en demeure, mais sachez qu’elle doit respecter certaines règles et que le sceau d’un professionnel du droit la rendra beaucoup plus crédible. En effet, une mise en demeure signée par votre avocat, démontre que vous avez pris le temps de vous informer sur vos droits et obligations et que vous serez bien accompagné pour la suite.

« la demeure »

Le Code civil du Québec traite de la demeure aux articles 1594 à 1600 inclusivement. Le débiteur d’une obligation peut être constitué en demeure par les termes mêmes d’un contrat, par l’envoi d’une demande extrajudiciaire ou par le dépôt d’une demande en justice. Dans certaines circonstances, le seul effet de la loi rendra le débiteur en demeure de plein droit sans qu’aucune notification soit nécessaire.

La lettre de mise en demeure

La mise en demeure par demande extrajudiciaire est ce qu’on appelle communément la lettre de mise en demeure. La loi impose qu’elle soit faite par écrit. Il sera généralement indiqué de la transmettre avant de déposer une demande en justice contre votre débiteur et/ou avant de procéder par vous-même à l’exécution de l’obligation de votre débiteur.

Avant de conclure que vous vous trouvez dans l’une des situations exceptionnelles où vous n’avez pas besoin d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre débiteur avant de passer à la prochaine étape, il serait très prudent de consulter un avocat. Le défaut de le faire lorsque c’est requis pourrait entraîner de très coûteuses conséquences.

Contenu

Quant au contenu, la loi indique seulement que votre lettre de mise en demeure doit accorder un délai d’exécution suffisant à votre débiteur. Pour déterminer le délai adéquat, il faudra tenir compte de la nature de l’obligation et des circonstances : le délai accordé doit être réaliste. Dans le cas contraire, votre débiteur pourra quand même s’exécuter dans un délai « raisonnable » suivant la réception de votre demande.

La loi est silencieuse quant au reste du contenu. L’attention et la précision portées à la forme, au style, à la description des faits, aux détails de la demande, au droit applicable, aux délais accordés et aux conséquences reliées au défaut de se conformer à la demande sont tant d’éléments qui font la différence entre une lettre de mise en demeure efficace et une autre qui ne l’est pas.

Faites-vous prendre au sérieux en faisant confiance aux avocats de l’équipe Bernatchez Avocats inc. pour la rédaction de votre lettre de mise demeure. Offrez-vous ainsi la différence entre une lettre qui fera bouger les choses et une lettre qui demeurera sans réponse.

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