Appelez-nous : 418 462-1010
avocats@avoc.ca
Bernatchez Avocats inc.

Obtenez votre pardon

Par Bernatchez Avocats inc.

– Obtenez votre pardon –

  • Forfait à 395,00$ plus frais et taxes applicables –

Maintenant connu sous l’appellation « suspension de casier judiciaire », l’obtention d’un « pardon » relève d’un organisme du gouvernement fédéral nommé la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Obtenez votre pardon

Me Patrick Snider-Belley avocat, Bernatchez Avocats inc. – Québec, Canada Me Patrick Snider-Belley avocat pratique le droit administratif au sein du cabinet Bernatchez Avocats inc.

Une demande de suspension de casier judiciaire entraîne un traitement particulier de votre dossier. Est-ce que le pardon effacera complètement votre dossier? Absolument pas. La suspension de votre casier judiciaire (ou pardon) signifie simplement que vos antécédents n’apparaîtront plus dans le registre d’informations de la police canadienne (le CPIC).

Donc, si l’on vous pose la question, par exemple lors d’une entrevue d’embauche, « Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle? », vous devriez répondre oui même après avoir obtenu votre pardon. Notez toutefois qu’en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, on ne peut vous refuser un emploi, vous congédier ou vous pénaliser parce que vous avez un casier judiciaire si l’infraction que vous avez commise n’a aucun lien avec l’emploi ou si vous avez obtenu un pardon. En effet, il s’agit selon la loi d’un motif interdit de discrimination et de harcèlement au même titre notamment que l’âge, l’état civil, l’orientation sexuelle, le sexe, la religion et la race ou couleur.

Quand présenter votre demande?

Cela dépend du type d’infraction pour laquelle ou lesquelles vous avez été reconnu coupable. Vous devrez attendre 5 ans dans le cas où les infractions ont été poursuivies par voie sommaire et 10 ans pour les poursuites par mise en accusation. Ce délai commence à courir dès la fin de votre peine d’emprisonnement, votre période de probation ou le jour ou vous avez réglé toutes vos amendes. Il importe aussi de spécifier que certaines infractions de nature sexuelle ne sont pas admissibles à l’obtention d’un pardon.

Comment procéder?

Une fois le délai d’attente complété, il est temps de rassembler tous vos documents. Vous devrez contacter la GRC et potentiellement les Forces armées canadiennes (si vous en avez déjà fait partie) afin de recevoir votre casier judiciaire complet. Par la suite, afin de confirmer ou de compléter le casier judiciaire préparé par la GRC, vous devrez contacter tous les postes de police des endroits où vous avez résidé, ainsi que les tribunaux où un dossier de Cour a été ouvert à votre nom. Lors de l’envoi de votre demande, assurez-vous d’y joindre un montant de 631,00$ pour le traitement de votre dossier à la Commission.

Quels sont les délais?

Une fois votre demande déposée, la Commission analysera celle-ci dans les délais suivants : 6 mois pour des infractions ayant été poursuivies par procédure sommaire et jusqu’à 12 mois pour les infractions ayant été poursuivies par mise en accusation. La Commission vous enverra par la suite un document confirmant que votre casier judiciaire est désormais suspendu. Attention! La Commission a le droit de révoquer cette suspension de casier à tout moment dans le futur si elle juge que vous ne rencontrez plus les modalités qui ont mené à la suspension de votre casier judiciaire.

Enfin, si vous avez uniquement été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, il n’est pas nécessaire de présenter une demande de suspension de casier, car à l’expiration des délais prévus à la loi, les informations sont automatiquement effacées des registres de la GRC.

Est-ce que je devrais me faire représenter?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de requérir les services d’un représentant pour présenter une demande de suspension de casier judiciaire, nous recommandons fortement de faire appel à un professionnel qui sera en mesure de vous guider dans l’ensemble du processus et de bien monter votre dossier. Ainsi, vous vous assurerez de mettre toutes les chances de votre côté afin que votre demande soit conforme, et donc, acceptée. N’hésitez donc pas à nous contacter, Me Patrick Snider-Belley se fera plaisir de vous accompagner.

Contactez-nous

Donnacona :
418 462-1010

Québec :
418 462-1010

© 2017 Bernatchez Avocats inc.