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L’enrichissement injustifié : Recours pour ex-conjoints de fait lésés

Par Bernatchez Avocats inc.

Vous êtes un ex-conjoint de fait et vous estimez avoir injustement contribué à l’enrichissement du patrimoine de votre ex-conjoint? Vous vivez présentement en union de fait et vous souhaitez prévenir un éventuel litige?

L’enrichissement injustifié constitue la base d’un recours pour un ex-conjoint de fait qui a contribué à l’enrichissement du patrimoine de son ex-conjoint et qui, après la séparation, se retrouve injustement appauvri par rapport à l’autre. L’état du droit sur l’enrichissement injustifié est clair grâce à la codification de cette notion dans le Code civil du Québec (articles 1493 à 1496) et à une jurisprudence abondante. Il y a d’ailleurs une analogie à faire entre l’enrichissement injustifié et la prestation compensatoire entre conjoints mariés qui est codifiée à l’art. 427 C.c.Q. Le concept de la prestation compensatoire étant l’équivalent pour les personnes mariées du concept de l’enrichissement injustifié pour les personnes vivant en union de fait ; les critères de leur octroi sont identiques.

Par ailleurs, il est important de savoir, lorsque vous choisissez de vivre en union de fait, que si votre conjoint ou conjointe décédait sans avoir rédigé de testament dans lequel il ou elle vous léguerait ses biens, vous ne pourriez alors prétendre à aucun droit sur son patrimoine. Cependant, la jurisprudence reconnaît à un ex-conjoint de fait lésé le droit d’intenter un recours en enrichissement injustifié contre la succession de son ex-conjoint décédé. À l’inverse, ce recours n’est pas ouvert aux héritiers d’un ex-conjoint de fait décédé à l’encontre de l’ex-conjoint de fait vivant.

Pour établir un enrichissement injustifié, il faudra démontrer :

a) Un enrichissement ;
b) Un appauvrissement ;
c) Une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement ;
d) L’absence de justification ;
e) L’absence de fraude à la loi ;
f) L’absence d’autre recours ;

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous êtes un ex-conjoint de fait lésé ou si vous souhaitez rédiger un testament dans le but de prévenir un éventuel litige. Nous pouvons vous aider.

Par Me Kevin Plamondon

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