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Compromission de la sécurité et du développement d’un enfant : de quoi s’agit-il?

Par Bernatchez Avocats inc.

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La Loi sur la protection de la jeunesse accorde le pouvoir et donne la responsabilité à la Directrice de la protection de la jeunesse, communément appelé DPJ, de veiller à la protection des enfants. Ainsi, dans certains cas particuliers où la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, la DPJ interviendra. Mais dans quels cas?

Des balises bien définies

Puisque l’État ne peut normalement pas s’immiscer dans nos vies familiales, celui-ci a besoin de pouvoirs spécifiques d’intervention qui lui permettront d’assumer adéquatement son rôle. Ainsi, les cas où celui-ci pourra intervenir sont très limités. En effet, il interviendra seulement lorsqu’un enfant se retrouvera dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présentera des troubles de comportement sérieux.  Cette liste est exhaustive et limite donc strictement les cas où la sécurité ou le développement d’un enfant sera automatiquement considéré comme étant compromis.

Par ailleurs, dans certaines situations, il est possible que la sécurité ou le développement d’un enfant soit considéré comme étant compromis en fonction de circonstances particulières, mais pas de façon automatique. Il pourrait s’agir entre autres de la situation de l’enfant qui quitterait l’endroit où il habite sans autorisation, qui ne fréquenterait pas l’école alors qu’il est en âge scolaire, ou qui serait sous la responsabilité de parents qui ne s’acquitteraient pas de leurs devoirs de soin, d’entretien et d’éducation alors que l’enfant est en famille d’accueil depuis un an.

Un processus rigoureux

Le processus de protection de la jeunesse est enclenché par un signalement. Par contre, ce ne sont pas tous les signalements qui entraînent une situation de suivi avec la DPJ. En effet, c’est suite à ce signalement qu’une évaluation est faite selon plusieurs critères définis pour ainsi déterminer si l’enfant en question est dans une des situations où sa sécurité ou son développement sont compromis. Dans les cas où ce signalement est retenu, il y aura application de mesures afin de mettre fin à la situation de compromission, et ce, toujours dans un but de protection de l’enfant.

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